Quelques rappels de l'actualité fiscale
Catégories / Seuils / Abattement / Taux de cotisations sociales
| Auto entrepreneur / Micro entrepreneur | CA maximum | Abattement | Taux de Cotisations Sociales au 01/01/2026 |
|---|---|---|---|
| Micro BIC Négoce de marchandises | 188 700 € | 71% | 12,30% |
| Micro BIC Prestations de services | 77 700 € | 50% | 21,20% |
| Micro BNC (CIPAV) | 77 700 € | 34% | 23,20% |
| Micro BNC (SSI) | 77 700 € | 34% | 25,60% |
📊 Seuils de Chiffre d'Affaires pour l’année civile (déclarations fiscales 2027 / TVA 2026)
| Régime ou seuil | Activité commerciale (vente/échanges de biens & hébergement) | Prestations de services & professions libérales | Location meublés tourisme non classés |
|---|---|---|---|
| 🧾 Micro-entreprise (micro-fiscal) – CA max | 188 700 € | 77 700 € | 15 000 € (meublés non classés) (Service Public Entreprendre) |
| 📉 Passage au régime réel simplifié (BIC) | > 188 700 € jusqu’à ≤ 840 000 € | > 77 700 € jusqu’à ≤ 254 000 € | Non applicable (BNC → déclaration contrôlée) (Ministère de l’Économie) |
| 📈 Régime réel normal (BIC) | > 840 000 € | > 254 000 € | Non applicable (Ministère de l’Économie) |
| 📊 Régime déclaration contrôlée (BNC) | Non Applicable pour un BNC | > 77 700 € (libérales) (Service Public Entreprendre) | |
| 💶 Franchise en base de TVA – seuil normal | 85 000 € (vente) | 37 500 € (services) (impots.gouv.fr) | |
| 💶 Franchise en base de TVA – seuil majoré | 93500 € | 41 250 € (Service Public Entreprendre) | |
| 📌 TVA / bascule à TVA | Si dépassement seuil normal → TVA l’année suivante | Pareil | Pareil (Service Public Entreprendre) |
| ✍️ Déclarations fiscales (liasse fiscale) | - Micro-entreprise : déclaration de CA simplifiée | - Réel simplifié : bilan simplifié + liasses allégées | - Réel normal : liasses complètes selon obligations comptables (Stripe) |
🔎 Explications complémentaires
🧑💼 1. Micro-entreprise (auto-entrepreneur)
-
Si votre chiffre d’affaires n’excède pas 188 700 € (pour une activité commerciale) ou 77 700 € (prestations de services/libérales), vous restez soumis au régime micro-fiscal (déclarations très allégées).
Pour les locations meublés tourisme non classés, le seuil spécifique est 15 000 € pour rester micro-entreprise.
Le dépassement du seuil deux années consécutives entraîne automatiquement le passage au régime réel simplifié à partir du 1er janvier de l’année suivante.
📊 2. Régime réel simplifié
-
S’applique automatiquement si votre CA dépasse les seuils micro tout en restant en deçà des plafonds supérieurs (188 700 € → 840 000 € pour commerce ; 77 700 € → 254 000 € pour services).
Ce régime implique notamment :
-
Comptabilité plus complète que le micro-fiscal ;
-
Dépôt d’une liasse fiscale simplifiée (bilan, compte de résultat) ;
-
TVA à déclarer annuellement avec paiement en deux acomptes.
📈 3. Régime réel normal
-
Si votre CA excède les limites supérieures (840 000 € pour commerce ou 254 000 € pour services), vous relevez automatiquement du régime réel normal.
Obligations :
-
Comptabilité complète ;
-
Déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles ;
-
Liasses fiscales complètes selon cadre IR/IS.
💶 4. TVA / Franchise en base
-
Tant que vous restez sous les seuils de franchise de TVA (85 000 € pour vente, 37 500 € pour services), vous êtes exonéré de TVA (pas de collecte ni de déclaration).
Si vous dépassez ces seuils mais restez sous les seuils majorés, vous conservez la franchise pour l’année en cours mais devenez assujetti l’année suivante.
Si vous dépassez le seuil majoré en cours d’année, vous devenez redevable de la TVA à compter de la date de dépassement.
⚠️ À savoir pour 2026
📌 Les seuils de micro-entreprise pour 2026 ne changeraient pas par rapport à 2025, selon les propositions et reconductions des plafonds validées en fin d’année 2025.
📌 Les seuils de franchise de TVA peuvent évoluer avec les lois de finances (il y a eu des débats parlementaires pour 2026), mais les seuils actuels restent en place en attendant leur confirmation définitive.
Exemples de Régimes
| BNC | BIC | BA | SCI |
|---|---|---|---|
| Profession libérale | Artisan | Agriculteur | Location de biens immobiliers |
| Médecins | Commerçant | Viticulteur | |
| Vétérinaires | Prestataires de services | Pêcheur | |
| Informaticien | Industriel | Eleveur | |
| Coatch | Taxi | ||
| Agent d'assurances | |||
| Agent commercial | |||
| Prestataire de Conseils | |||
| Architectes - Géomètres |